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surveillance procedure

См. также в других словарях:

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  • Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France — La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004[1] dite loi LCEN. Elle a pour but d obtenir le retrait du contenu illicite ou le… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

  • Surveillance vidéo — Vidéosurveillance Panneau signalant une zone vidéosurveillée au Royaume Uni …   Wikipédia en Français

  • surveillance — 1. The collection, collation, analysis, and dissemination of data; a type of observational study that involves continuous monitoring of disease occurrence within a population. 2. Ongoing scrutiny, generally using methods distinguished by… …   Medical dictionary

  • surveillance approach — An instrument approach in which a radar controller provides navigational guidance in azimuth only. The airport surveillance radar (ASR) furnishes the pilot headings to fly to align the aircraft with the extended centerline of the landing runway.… …   Aviation dictionary

  • Surveillance de sûreté en France — La surveillance de sûreté est en droit pénal français une mesure visant à contrôler les prisonniers ayant purgé leur peine et qui présentent un risque très élevé de récidive parce qu ils souffrent d un trouble grave de la personnalité, lorsqu ils …   Wikipédia en Français

  • Agent de surveillance de la voie publique — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …   Wikipédia en Français

  • NSA warrantless surveillance controversy — For the related controversy about data mining of domestic call records see NSA call database. National Security Agency logo The NSA warrantless surveillance controversy (AKA Warrantless Wiretapping ) concerns surveillance of persons within the… …   Wikipedia

  • Placement sous surveillance electronique mobile en France — Placement sous surveillance électronique mobile en France Le Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un régime de surveillance électronique instauré par la loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales. Instauré… …   Wikipédia en Français

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